La fédération, en tant que fédération délégataire et agréé par le Ministère des sports, a un rôle dans la protection des pratiquants au sein de ses structures affiliées.
Un certain nombres d’obligations sont ainsi à honorer par les exploitants d’établissements d’activités sportives pour tous et donc les associations affiliées à la FFLDA, les encadrants professionnels et bénévoles licenciés, la fédération et ses comités départementaux et régionaux.
- Obligation d’HONORABILITÉ pour les éducateurs et les exploitants
- Obligation de QUALIFICATION pour les éducateurs rémunérés
- Obligation de DÉCLARATION d’une activité
Dans l’objectif d’assurer la sécurité et de protéger ses licenciés, la FFLDA s’est engagée pleinement dans ces obligations.
Actions mises en œuvre par la FFLDA :
- Ajout d’une pièce administrative du casier judiciaire (B3) pour tout participant à une formation fédérale
- Modification du règlement des licences, incluant des champs obligatoires permettant le contrôle automatisé de l’honorabilité des encadrants bénévoles (éducateurs sportifs bénévoles, exploitants d’établissement d’APS correspondant à nos équipes associatives dirigeantes) par les services de l’état.
Honorabilité
Le début d’année 2020 a marqué une étape charnière dans la prise en compte des problématiques de violences sexuelles dans le sport. A ce titre, à l’issue de la première convention nationale sur la prévention des violences sexuelles dans le sport, qui s’est déroulée au siège du CNOSF le 21 Février 2020, la ministre des Sports, Madame Roxana MARACINEANU s’est engagée à mener une série de mesure visant à garantir l’intégrité de tous dans le champ sportif (pratiquants et encadrants).
Une mesure majeure est depuis menée, de concert entre les fédérations sportives et les services de l’état :
- la généralisation du contrôle de l’honorabilité non seulement pour les encadrants bénévoles et l’équipe dirigeante des associations sportives, mais aussi pour l’ensemble des cadres d’Etat
Le contrôle de l’honorabilité est une vérification de fichiers judiciaires et administratifs où sont répertoriés des personnes qui, suite à une décision de justice, ne peuvent plus assumer un encadrement de public.
Etablissement d’APS (EAPS)
Un EAPS est défini comme toute entité qui organise la pratique d’une activité physique ou sportive. La réglementation relative aux EAPS s’applique aux clubs de sport, quels que soient leur statut juridique (associatif ou commercial), la nature ou les conditions de l’activité sportive pratiquée (prestations rémunérées ou non d’enseignement, d’encadrement, d’accompagnement ou simple mise à disposition d’équipement), ainsi qu’aux loueurs de matériels sportifs (dès lors qu’ils organisent l’activité) ou encore aux centres de vacances et de loisir dont l’activité principale est la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives.
Dans le cadre des mesures de simplifications décidées par l’Etat (via la loi du 20 décembre 2014), celui-ci a supprimé l’obligation de déclaration d’établissement d’APS. Depuis cette date, les structures, quel que soit leur statut juridique, n’ont plus de démarches administratives à effectuer préalablement à leur ouverture auprès des services du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) et dans ce cadre spécifique.
Pour autant, les obligations des établissements d’APS demeurent :
- souscrire une assurance en responsabilité civile ;
- se conformer aux garanties d’hygiène et de sécurité et aux normes techniques particulières applicables à l’encadrement des activités physiques et sportives enseignées ;
- être en possession d’une trousse de secours et d’un moyen de communication;
- informer le SDJES de tout accident grave survenant dans l’établissement.
- obligation d’affichage (attestation d’assurance en RC, cartes professionnelles et des diplômes des éducateurs sportifs rémunérés, garanties d’hygiène et de sécurité le cas échéant, et tableau d’organisation des secours)
Pour plus de renseignements, télécharger la fiche « Réglementation applicable aux établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) »
Réglementation applicable aux établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) »
Educateur sportif
La profession d’éducateur sportif est une profession règlementée :
Les éducateurs sportifs sont des personnes titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification permettant l’enseignement, l’animation, l’encadrement ou l’entrainement d’une activité physique ou sportive. L’obligation de qualification s’applique aux éducateurs exerçant leur activité contre rémunération.
Tout éducateur désirant enseigner, animer, encadrer ou entrainer, contre rémunération, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, doit se déclarer auprès du SDJES de son principal lieu d’exercice.
Cette déclaration, obligatoire conformément à l’article L. 212-11 du code du sport, permet de garantir aux pratiquants que les éducateurs sportifs satisfont aux obligations de qualification et d’honorabilité décrites plus haut.
